CHAUVIN, président Arrêt n° 480 F-D Pourvoi n° G 20-20.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

[F]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mars 2022.

PIREYRE, président Arrêt n° 135 F-D Pourvoi n° J 21-14.858 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

[Z] [P], épouse [F], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 595 F-D Pourvoi

N° W 25-80.803 F-D N° 01162 ECF 23 SEPTEMBRE 2025 CASSATION M.

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 Annulation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1032 F-D Recours n°

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 200 F-D Pourvoi n° E 15-13.910 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [F].

[F] et débouté ce dernier de la totalité de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la pièce communiquée sous le numéro 5 est certes un courrier adressé par le conseil de M.

des libertés fondamentales, excès de pouvoir, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, requalifiant les faits, déclaré Monique F.

sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans une "fiche de voeux" du 2 janvier 1991, Mme X... avait exprimé le voeu notamment du poste suivant : "Responsable Recours Précontentieux catégorie F"

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 418 F-D Pourvoi n° B 22-13.774

CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 245 F-D Pourvoi n° D 23-23.463

F...

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 732 F-D Pourvoi n° U 18-11.336 R É P U B L I Q U E F R A

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 345 F-D

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre Gérard Y..., Claudette C..., épouse Y..., et Jean-Pierre

7 bis) ; que la SARL Gateway France a fait l'objet d'une procédure de droit d'enquête dans le cadre des dispositions des articles L. 80 F à L. 80 H du Livre des procédures fiscales (pièces 2A1 à 2D5)