et les garanties invoquées par l'intéressé en vue de satisfaire à la demande des autorités judiciaires italiennes ne sont pas suffisantes ; "alors que l'étranger réclamé aux fins d'extradition est placé

suivie contre lui des chefs de détention d'arme et de munition de la première catégorie et menaces de mort réitérées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné son placement

[G] a été mis en examen du chef d'assassinat et placé en détention provisoire. 3. Le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure le 7 février 2020 puis le 27 juillet 2020. 4.

compensatoire, dont le principe même était remis en cause devant la cour d'appel, si bien que c'était au moment du pronncé du divorce par les premiers juges, le 15 octobre 1986, que la cour d'appel devait se placer

pour faux témoignage l'attestation établie par le pilote Dubois ; que, cependant, dans ses conclusions, elle avait soutenu que le pilote avait donné des directives au mécanicien Fourre de rester sur place

janvier 2003) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors selon le moyen : 1 ) que, d'une part le juge amené à statuer sur l'attribution d'une prestation compensatoire , doit se placer

[K] un montage financier consistant à placer les liquidités dont il disposait dans des contrats d'assurance-vie et à financer ses besoins de trésorerie par un découvert bancaire dont le remboursement serait

Il a été placé en détention provisoire le même jour. 5.

Y..., commissaire de police du 13ème arrondissement de Paris, dont la teneur avait été à l'origine de son placement d'office dans un hôpital psychiatrique pendant deux semaines et que, même si la décision

du travail et 9 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'obligation de loyauté qui pèse sur l'employeur implique l'information préalable du salarié de tout dispositif de surveillance mis en place

de la prime d'intéressement, alors selon le moyen : 1°/ que si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés

Les enseignes « bandeaux » seront placées en imposte sous le bandeau béton de l'immeuble, au-dessus des vitrines et ne dépasseront pas la longueur de la travée entre piliers.

[S] [C] et de Mme [W] ; qu'il a fait l'objet d'une décision judiciaire de placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du Rhône ; que, le 23 mars 2012, le président du conseil général de

de l'article 63 du Code de procédure pénale n'imposent pas qu'une personne contre laquelle il existe des raisons plausibles ou indices permettant de la soupçonner d'avoir commis une infraction soit placée

freiner en toute sécurité, ledit choc étant à l'origine des suivants ; que la cour observe que la prévenue ne saurait prétendre avoir agi en état de nécessité dès lors qu'elle s'est volontairement placée

coupable d'avoir contrevenu à la sécurité des travailleurs en faisant travailler deux salariés de son entreprise à une hauteur de 5 mètres pour poser des éléments de charpente métallique sans mettre en place

réalisée dans un cadre parfaitement légal et ce, indépendamment de toute mise en garde à vue éventuelle ; qu'il se trouve que, dès leur arrivée, les policiers ont signifié à Djamel X... qu'il était placé

l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission en exécution du mandat d'arrêt européen décerné à son encontre le 1er août 2019, aux fins de l'exécution d'une peine ou mesure privative de liberté : de placement