AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372340cd580146774075da
12 janvier 1999
12 janvier 1999
FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Poitiers
Source officiellePage 89 sur 3091
civ1
613722f1cd58014677403885
18 novembre 1997
18 novembre 1997
Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit de Mme Claudine Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation
Source officielle