administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 février 1984, par laquelle le ministre des anciens combattants a refusé de lui attribuer le titre d'interné politique

de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre du 13 février 1987 lui refusant le titre d'interné politique

D..., pris de la violation des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 15, § 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 7, § 1, de la Convention européenne

sent de trop à Colombes" ne saurait constituer une incitation à la discrimination ou à la haine raciale, cependant que le texte et le dessin ne font que refléter une réalité locale résultant de la politique

. ; qu'en ce qui concerne le financement du parti politique Tahoeraa, la preuve n'est pas suffisamment rapportée sur la réalité de l'affectation de ces fonds au fonctionnement du parti politique Tahoeraa

la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et ayant plaidé pour Me DESCRIAUX, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMEE : SARL CONSTRUCTION POUGET

apos;employeur lui reprochant une absence d'activité au retour d'un arrêt maladie, et la communication aux actionnaires et au conseil d'administration d'un mémorandum relatif à la politique

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 1er avril 1993), qu'à la suite de contrôles du service départemental du Travail, de l'Emploi et de la Politique

maire d'Hyères à sa demande de communication de l'évaluation et du mode de calcul de l'indemnité définie par France Domaine portant sur le bail emphytéotique du lot n° 20 du lotissement communal du Pousset

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : J 22-10.101 Demandeur(s) : Mme [K] Avocat(s) : la SCP de Nervo et Poupet Défendeur(s) : la société Actual

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 22-12.906 Demandeur(s) : Mme [C] Avocat(s) : la SCP de Nervo et Poupet Défendeur(s) : l'assurance maladie

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 22-14.390 Demandeur(s) : la société Altro Avocat(s) : la SCP de Nervo et Poupet Défendeur(s) : Mme [J]

[P] Avocat(s) : la SCP de Nervo et Poupet Défendeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 22-20.422 Demandeur(s) : la société Morgan's car Avocat(s) : la SCP de Nervo et Poupet Défendeur(s) :

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 23-11.545 Demandeur(s) : la société Le Du travaux publics Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Défendeur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 23-11.513 Demandeur(s) : la société Texbrod Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Défendeur(s) :

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 23-19.655 Demandeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Défendeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 22-15.361 Demandeur(s) : la société de la Cour Avocat(s) : la SCP de Nervo et Poupet Défendeur(s) : Mme