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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210162_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

n'est pas contesté qu'à la date de la présente ordonnance, les services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône n'ont toujours pas affecté le requérant dans un établissement scolaire adapté à son profil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303404_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

C ne peut toujours pas être regardé comme affecté dans un établissement scolaire adapté à son profil pédagogique, en méconnaissance de l'ordonnance précitée du juge des référés du tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406690_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

que : - la condition d'urgence est satisfaite ; une scolarisation en établissement entrainerait une intégration brutale en cours d'année et une rupture avec le rythme de l'instruction, inadapté au profil

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