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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372302cd580146774044ee

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

Rémery, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M.

Source officielle

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CC

comm

61372303cd58014677404550

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

Rémery, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372303cd58014677404598

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372305cd580146774046a6

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

Rémery, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Alain Monod, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372314cd58014677405263

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

61372321cd58014677405d52

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372322cd58014677405e31

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

613721afcd580146773f613f

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

Reméry, conseillers référendaires, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613721b3cd580146773f647e

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

B..., Rémery, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Waquet, Farge et

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CC

comm

613721bccd580146773f6ab8

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

D..., Rémery, Huglo, conseillers référendaires, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Spinosi, avocat

Source officielle
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comm

6137265acd58014677424e84

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

Rémery, conseiller référendaire, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Parmentier, avocats des consorts Y.

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CC

comm

6137265ccd58014677424f50

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

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CC

comm

613721accd580146773f5e6b

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

Rémery, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Lemaître et Monod,

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CC

comm

61372660cd5801467742515d

Cassation

16 février 1993

16 février 1993

D..., Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseillerrimaldi, les observations de Me Spinosi, avocat de la société

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CC

comm

6137265dcd58014677424fd1

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

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CC

comm

6137265dcd58014677424fde

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

C..., Rémery, Huglo, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Delvolvé,

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comm

6137222ecd580146773fae28

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Vuitton, avocat de

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comm

61372237cd580146773fb2a5

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Cossa, avocat de la

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CC

comm

6137223fcd580146773fb69b

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Garaud, avocat de

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comm

6137220bcd580146773f9c71

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

Rémery, conseiller référendaire, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Le Prado, avocat

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