d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation

soit la qualification donnée par l'employeur à ces griefs, une sanction disciplinaire qui n'aurait pu être prise, en vertu de l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services

emprunteurs les sommes que ceux-ci lui ont versées à la date de l'arrêt soit la somme de 35 195,36 euros, alors : « 5°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service

l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 décembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel d'escroquerie aggravée, a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle

et une mesure de confiscation, le second, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, a prononcé à leur encontre cinq ans d'interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou contrôler

âgée de 8 ans, qu'elle n'a plus que des souvenirs imprécis des faits dénoncés à l'origine de l'affaire et des circonstances dans lesquelles ils se seraient produits ; qu'elle décrit principalement des sévices

ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES le 23 novembre 2024 et distribuée le 29 novembre 2024.

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chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment d'infractions à la législation sur les stupéfiants, infirmant l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle

8 décembre 1998 par le juge d'instruction Paul Liégeois, a procédé, par procès-verbal n° 1998/000294/002, à l'audition de Paul Z..., inspecteur à la direction régionale de la concurrence, de la consommation

(cf. arrêt attaqué, p. 26, 2ème attendu) ; "alors que tout prévenu a droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'audition des témoins à décharge dans

et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 du code de la consommation, tel qu'il doit être interprété à la lumière de l'article 4, paragraphe 2, de la directive

B... , alors sous contrôle judiciaire, était interpellé lors d'un contrôle routier par les policiers et parvenait, s'emparant d'un scooter, à leur échapper bien qu'entravé par des menottes ; qu'un mandat

social l'exploitation d'une discothèque située à Saint-Alban-de- Roche, a été créée le 5 mars 1980 ; Patrick X... en est le gérant depuis le 1er décembre 1987 ; cet établissement a fait l'objet d'un contrôle

de ses actes, sans que cette altération résulte d'une consommation volontaire, de façon illicite ou manifestement excessive, de substances psychoactives et l'a condamné notamment à la peine de vingt années

d'utilité publique dont l'exercice doit être autorisé par arrêté préfectoral ; que les conditions d'exercice de cette activité rassemblent les critères traditionnellement caractéristiques du service

aucun avantage direct ou indirect ; qu'il s'ensuit que l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'utilisation d'une ressource radioélectrique, pour l'exploitation d'un service

, la cour d'appel a violé les anciens articles L. 311-23 et L. 311-24, devenus les articles L. 312-38 et L. 312-39, du code de la consommation, l'article D. 311-7, devenu D. 312-16, du code de la consommation