où l'une des parties ne satisfera point à son engagement ; que la commune ne pouvait donc demander la résiliation du contrat au motif que le loyer, régulièrement acquitté par le locataire, aurait été sous

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mainlevée de la mesure de cautionnement ordonnée par le juge instructeur à l'encontre de M. et Mme A... tout en conservant sous

SMABTP, assureur prétendu de la société Zlitni frères, alors « que le débiteur a la charge de prouver l'extinction de l'obligation qu'on lui demande d'exécuter ; qu'il s'ensuit que le débiteur obligé sous

1993), que la société Valmante Mazargues et la société civile immobilière Super Valmante ont fait construire un groupe d'immeubles, de 1962 à 1968, par la société Cravero, entreprise générale, qui a sous-traité

la Caisse Organic a demandé à la société SCREG Sud-Ouest d'acquitter la contribution sociale de solidarité exigible en 1990 sur ses revenus de 1989 ; que cette société, antérieurement constituée sous

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'acte sous seing privé passé entre les époux X... et M.

1990, la caisse Organic a demandé à la société SCREG Sud-Est d'acquitter la contribution sociale de solidarité exigible en 1990 sur ses revenus de 1989 ; que cette société, antérieurement constituée sous

qu'en 1990, la Caisse Organic a demandé à la société Screg-Ouest d'acquitter la contribution sociale de solidarité exigible en 1990 sur les revenus de 1989 ; que cette société, antérieurement constituée sous

permis de démolir a été refusé ; Attendu que la société Treilhard finance fait grief à l'arrêt de la condamner à payer les honoraires de l'architecte, alors, selon le moyen, "1 ) que l'obligation sous

d'une part, l'existence de la société et, d'autre part, sa situation de débiteur de la taxe ; qu'en l'occurrence, si la société SOLIVAL existait au 1er janvier 1987, elle n'avait plus à cette date, sous

d'une part, l'existence de la société et, d'autre part, sa situation de débiteur de la taxe ; qu'en l'occurrence, si la société SOLIAL existait au 1er janvier 1987, elle n'avait plus à cette date, sous

part, l'existence de la société et, d'autre part, sa situation de débiteur de la taxe ; qu'en l'occurrence, si la société SOLI ADOUR existait au 1er janvier 1987, elle n'avait plus à cette date, sous

texte ne suppose pas que la vente d'herbe soit nécessairement le fait du propriétaire (violation de l'article L. 411-1 et L. 411-35, alinéa 3, du Code rural) ; 3 / que le preneur peut consentir une sous-location

d'une part, l'existence de la société et, d'autre part, sa situation de débiteur de la taxe ; qu'en l'occurrence, si la société SOLIRA existait au 1er janvier 1987, elle n'avait plus à cette date, sous

nullement indiqué, dans les textes précités, que le demandeur doit avoir été assuré social préalablement à son incorporation pour pouvoir faire valider les années pendant lesquelles il a été présent sous

le nom de Valérie et qui n'étaient que la copie servile des canapés que lui avait vendus, sous le nom de Valentine, la société Lagrange; qu'elle a également relevé que les obligations selon lesquelles

pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que la Caisse fait grief à la décision attaquée d'avoir retenu la cotation K 80 + 40/2 pour les huit patientes ayant subi une cholécystectomie sous

X..., associé de la société, s'est porté caution solidaire du paiement de cette dette fiscale à concurrence de 571 097 francs au profit de la Direction générale des Impôts "sous réserve de l'imputation