d'indication, dans le texte instituant le délai d'appel, du point de départ de ce délai, il appartient à l'auteur de la notification de la décision susceptible d'appel de mentionner expressément, dans

; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de Crédit agricole du Morbihan, qui a exercé à l'encontre de Mme Y... des poursuites de saisie immobilière, suivant la procédure organisée par le décret

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 28 janvier 2003), que Jean-Michel X... ayant été déclaré coupable de destruction d'un objet mobilier appartenant à l'Etat, le ministre de la Défense

d'information annuelle de la caution, lorsqu'elle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre constitue un moyen de défense au

CIMOB, faisant état d'un rapport [M], de : - satisfaire aux obligations de délivrer un logement décent, - réduire le loyer de 50 % jusqu’au départ des locataires le 4/08/2025, - leur verser 22 490,40

En défense, Monsieur [L] [B] [I], bien que régulièrement cité selon les modalités prévues par l'article 659 du Code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

de radiotéléphonie mobile appartenant et mises en place par l'occupant en exécution d'une convention régulièrement conclue et dont la résiliation unilatérale et abusive par la commune est au surplus déférée

, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

X... a déposé des conclusions le 16 mars 1993 et que "le défaut de moyens d'appel de la part de M.

branche, qui est recevable : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant confié à la société [...] et associés, devenue la société IFL avocats (l'avocat), la défense

correctionnelle, du 16 novembre 1993, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 mois, et qui, pour défaut

A la suite du départ à la retraite de cette avocate, Mme [N], avocate, a repris la défense des intérêts de Mme [T] dans cette procédure. 2.

de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953; et alors, enfin, que seuls les congés donnés pour mettre fin aux baux commerciaux soumis au décret du 30 septembre 1953 doivent respecter les dispositions

de production de documents sur la situation de la société en 1989 et du défaut de renseignements sur l'issue de la procédure collective ; qu'en justifiant sa décision par des moyens soulevés d'office

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale et du principe "contra non valentem agere non currit praecriptio", défaut

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 3-d de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 120 du Code de procédure pénale, 170 et 171 du même Code et des droits de la défense

d'un diplôme unique ou formel, alors que le décret énonce l'exigence d'une « qualification suffisante » pouvant s'acquérir par plusieurs voies, dont la formation continue.

a pour effet d'interrompre ce délai jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 38 et 38-1 du décret du 19 décembre