. ****************** La Cour, Considérant que, par acte authentique du 30 novembre 1992, la ville de [Localité 9], déclarant exercer son droit de préemption, s'est portée acquisitrice

prononcer l'annulation des surveillances téléphoniques relatives à la ligne 00 34 29 95 05 86 attribuée à un abonné en Espagne et faisant l'objet de la procédure n° 1138 (D 572 à D 600) ainsi que les actes

duquel la SCI 2R s'était engagée sous astreinte à constituer par acte authentique une hypothèque conventionnelle pour garantir le montant de la somme de 100 497,50 euros due à la société Pro armature

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI La Corniche, en redressement judiciaire, et à M.

authentique - «que le consentement du «vendeur» à la présente vente et le transfert de propriété sont subordonnés à la condition de la signature de l'acte authentique du ministère de Maître A L..., notaire

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

authentique, et signé le 11 et 14 octobre [sic : en réalité, 11 et 15 mars] 2004 avec effet rétroactif au 1er octobre 2002, édicte une clause en son dernier alinéa relative à la mise en oeuvre d'une clôture

LOI DU 21 DECEMBRE 1970, LAQUELLE, AYANT ETE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 22 DECEMBRE 1970, ETAIT EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 1970 ET ETAIT, DES LORS, APPLICABLE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT

notarié du 27 juillet 2011 //que l'acte notarié du 27.07.2011 est dépourvu de toute cause, donc nul et de nul effet //que l'acte d'inscription d'hypothèque conventionnelle en date du 06.12.2012 est dépourvu

Le contrat s'est donc formé à cette date sous la condition suspensive de la signature ultérieure de l'acte authentique de vente qui a en outre rendu la vente et les prêts interdépendants.

bâtiment, de Me Bertrand, avocat de la société Casa Vosgia et de M. et Mme F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2018), que, par acte

Par acte authentique du 7 décembre 2007, dressé par Maître [I], notaire, les parties ont réitéré leur engagement.

En effet, si à l'appui de sa demande de titre de séjour, le requérant a produit aux services de la préfecture du Finistère, initialement, un acte de naissance n°59Reg02/SP du 3 février 2021, un extrait

Z... était un acte authentique répondant aux exigences prévues par les articles 2416 et suivants du code civil pour qu'une hypothèque puisse être valablement constituée sur des biens situés en France de

Par acte authentique du 16 décembre 2005, Monsieur [S] [F] et Madame [P] [G], son épouse, ont fait donation de la nue-propriété de leur immeuble à leurs deux enfants, Monsieur [T] [F] et Madame [I] [F]

avait manqué à son obligation d'assurer l'efficacité tant de l'acte sous seing privé que de l'acte authentique, l'a déclaré responsable et tenu de réparer le préjudice subi par les époux X..., in solidum

Il soutient que : - l’acte d’état civil produit est conforme autant sur la forme que sur le fond et est, par suite, authentique ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

./ Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.