1134 du Code civil, et, d'autre part, que dans ses conclusions délaissées par la Cour d'appel, Mme Y... faisait valoir que la prolongation anormale du délai de dédouanement avait été la même pour le camion

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117 bis - 2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le temps consacré

l'article R.314-3 du code de la consommation, vu les dispositions de l'article 1907 du code civil, vu les dispositions des articles 515, 699, et 700 du code de procédure civile, - confirmer le

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le recours aux sous-traitants par l'agence n'étant ni prévu, ni exclu par le contrat liant l'agence à l'annonceur, ce dernier pouvait, dès lors que les

Aux termes de l'article D. 111-19-18 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : " Le dossier, mentionné au a de l'article R. 111-19-17, comprend les pièces suivantes : 1° Un plan

CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 412 ET 435 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET DE LA REGLE NULLUM CRIMEN, NULLA POENA, SINE LEGE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

des douanes, 201-3 du Code des douanes communautaire, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1147 et par refus d'application l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE,

Bordeaux ; que si, en acceptant ces mises en douanes, le service interrégional des douanes a négligé de faire respecter les prescriptions de l'article 80 du code de commerce et a ainsi commis une faute

L. 111-1 du code de la communication (sic)'.

266 quinquies C du code des douanes, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales et de la taxe communale

Sur le bien-fondé de l'imposition : 11. En premier lieu, aux termes de l'article 291 du code général des impôts : " I. - 1.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 11. En premier lieu, aux termes de l'article 291 du code général des impôts : " I. - 1.

L. 1142-1 du code de la santé publique, ce que l'établissement de santé ne conteste pas.

lointain ; - le permis en litige viole les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme, dégradant les conditions de circulation tant à l’intérieur du site que sur la rue de Douai ; - il méconnait

[E] de toutes ses demandes et l'a condamné aux entiers dépens, - dit qu'il n'y a pas lieu à l'article 700 du code de procédure civile. M.

: Attendu que Mme X..., engagée par la société l'Immobilière du Golf en qualité de négociatrice avec le statut de VRP par contrat de travail à compter du 15 septembre 1997 qui prévoyait en son article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les article 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai,