et obligations du mariage par cette dernière, rendant intolérable le maintien de la vie commune, en violation des articles 242 et 245 du code civil.

Condamne Dominique Y... à payer à Pierre X... la somme de 800 Euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Par avis en date du 12 novembre 2024, l'affaire a été orientée à bref délai en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile et a été fixée à l'audience du 10 avril 2025.

Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites et la jurisprudence versées aux débats, Plaise à Monsieur ou Madame le Président du

Attendu que les travaux de maçonnerie confiés à la société Toti Rocco, qui font l'objet d'un devis du 3 juillet 2000, ont donné lieu à l'établissement de trois "situations de chantier" des 12 décembre

-Prononcer la résolution de la vente dudit véhicule en application de l’article 1641 du code civil. -Condamner M.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Les articles L. 262-2 à L. 262-12 du même code définissent les conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active tandis que les articles L. 262-27 à L. 262-39 définissent le droit des bénéficiaires

450 du Code de Procédure Civile

[N] [I] une somme de 972 € 08 augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2011, ainsi qu'une somme de 300 € ; AUX MOTIFS QUE, « de par l'article L. 211-4 [du code de la consommation

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1150, 1134, 1315 du Code civil, Vu les articles 4.2.2, 7.8 et 11 des « Conditions Générales d'Inscription au Service de téléphonie

[V] de ce chef, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs répare la perte

Y...de sa demande en versement d'une pension alimentaire fondée sur le devoir de secours de l'article 212 du Code Civil pendant la durée de l'instance et, subsidiairement, de réduire considérablement la

X... au titre de son devoir de secours, à compter de l'ordonnance de non-conciliation, de le condamner à lui verser une provision de 30 000 euros à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial

[BY] [OZ], a fait assigner Mme [M] [P] en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil.

Vu l'article 462 du Code de procédure civile. 2.

tant de cet article que de l'article 255-6 du même code, le juge aux affaires familiales peut fixer une pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint durant l'instance en divorce ;