450 du code de procédure civile

1240 du code civil.

700 du code de procédure civile

- condamner madame [H] à la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 du code civil ou 1382 ancien.

L. 1245-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 alinéa 1, devenu l'article 1103 du code civil ; Attendu que pour faire droit à la demande de rappel de salaire, les arrêts retiennent, par motifs adoptés

Airess, intimée, demande à la cour de : Vu l'ancien article 1165 du code civil et les articles 1240 et 1241 (ex article 1382 et 1383), ainsi que les articles 1231-2 et 1231-7 du code civil, Vu

Les contestations formées par l'emprunteur contre le prêteur sont soumises à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil qui dispose que 'les actions personnelles ou mobilières se

1792-6 du Code civil.

Vu : - le code civil, - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, - le code de justice administrative.

1240 du code civil ou 1382 ancien.

de salaires se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil ; Considérant que la saisine du conseil des prud'hommes a interrompu le délai de prescription en application de l'article

Plus subsidiairement, il vise les articles 1240 (1382) et suivants du code civil.

liquidation de l'astreinte comme étant prescrite par application de l'article 2224 du Code civil, ou, subsidiairement, comme étant injustifiée dès lors que M.

450 du code de procédure civile

117 du code de procédure civile, ensemble les articles 907 et 771, 1°, du même code, dans leur rédaction applicable en la cause.

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2024, Monsieur [P] [D] demande à la cour de : Vu les articles 2224 et 2235 du code civil, Vu l'article 12340 du code civil

1842 et 1852 du code civil.