1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

450 du code de procédure civile

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1273 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

Par ailleurs, en vertu des articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail, tout licenciement économique dans une entreprise comptant au moins 50 salariés de plus de dix salariés sur une période de

1315 du Code civil et L. 1233-5 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, il appartient au juge de contrôler le respect par l'employeur des prescriptions de l'article L. 1233-5 du Code du

sous les articles L.1234-9, L.1243-1 à L.1243-4 et L.1243-6 du code du travail] ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement

L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement rappelé qu'en application de l'article L. 1233-4 du code du travail les possibilités

[T] avec celle des autres salariés, la cour d'appel a dénaturé, en les omettant, les pièces susmentionnées autres que le tableau de notation, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ;

1315 du code civil et L. 1233-5 du code du travail ; ET AUX MOTIFS QUE même si ultérieurement d'autres licenciements ont été prononcés au sein de l'unité économique et sociale Kemos, les salariés justifient

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7.

des mesures d'accompagnement prévues par le plan social de 2005 et 2006, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'annexe à l'accord de méthode du 30 mai 2005.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1237-5 du code du travail, 1. 24 a2 alinéa 3 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile

Considérant que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

le principe de la séparation des pouvoirs, des articles L.1233-3, L.1233-4, L.2411-1 du code du travail et de l'article 49 du code de procédure civile ; 2°) ALORS DE PLUS QUE l'employeur doit satisfaire