1315 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la convention des parties relative à l'occupation des lieux faisait obligation à Mme Y... de verser 2.500 F par mois, qu'aucune somme n'avait

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M.

1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a énoncé que " les défectuosités des portes étaient peut-être dues à un stockage... ou à une

Georges Y..., demeurant Hôtel-restaurant "Chez Georges", Place du Champ de Foire, 49440 Candé, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que l'obligation contractée par les époux Z... était établie par les stipulations de l'acte synallagmatique de prêt, qui

Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L.242-1 du Code

1315 du Code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se créer un titre à lui-même ; Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement jugé, sans inverser la charge de la preuve, qu'il

1315 du Code civil; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande formée par la société F.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M.

1324 du code civil, 287, 288 et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, le juge des référés ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, trancher une contestation sérieuse ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 31 Décembre 1971, ensemble l'article 1315

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1710, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles 1315 du code civil, et L. 123-22 du code de commerce ;

1315 du Code civil, en vertu duquel c'était aux salariés qui demandaient l'application de la convention collective, qu'il revenait de démontrer que l'activité principale de l'entreprise la soumettait

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, loin de se fonder exclusivement sur l'absence de protestation de M. X... à réception du décompte établi par M.

X..., laquelle n'avait été contestée par aucune des parties, sans violer, par fausse application, les articles 4, 5, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le Tribunal,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu