700 du code de procédure civile.

X... non comme un cautionnement mais comme un engagement de codébiteur solidaire non intéressé à la dette, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1202 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

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L'article 1386-4, devenu 1245-3, du code civil dispose qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

L'article 1386-4, devenu 1245-3, du code civil dispose qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

L'article 1386-4, devenu 1245-3, du code civil dispose qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

en donnant acte à celle-ci qu'elle entendait restituer cette somme à Mlle Y..., aux motifs que si l'article 1376 du Code civil ne pouvait être le fondement d'un paiement direct à Mlle Y... dans la mesure

1326 du Code civil, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1102 du Code civil ; Alors que, d'autre part, et pour les mêmes motifs, la Cour d'appel a violé par fausse application

455 du code de procédure civile et 1383-2, anciennement 1356, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial faisaient

1147 et 1604 du code civil. 2.

mandat ; que l'arrêt attaqué a donc violé ledit texte et fait une fausse application de l'article 1984 du Code civil ; 2°) que l'article 1376 du Code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment

L.312-1 et suivants du code de la consommation, les articles L.751-1et L.341-2 du code de la consommation, vu les articles 1103 et suivants du code civil, l'article 1353 du code civil, et l'article 9