1377 et 2277 du Code civil ; Attendu que les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans ; Attendu, selon le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1334 et 1347 du Code civil

Sur les demandes accessoires Le défendeur qui succombe supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Ainsi, le document soumis à l’appréciation du juge bénéficiera de la présomption de fiabilité prévue à l’article 1367 alinéa 2 du code civil que dans cette hypothèse de la preuve d’une signature électronique

700 du Code de Procédure Civile,Condamner Monsieur [H] [E] [M] aux entiers dépens, en application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1353 du code civil : 6.

1315 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la convention des parties relative à l'occupation des lieux faisait obligation à Mme Y... de verser 2.500 F par mois, qu'aucune somme n'avait

[N] [G] les sommes suivantes : - 29 900 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[E] [J] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 21-17.576 formé le 3 juin 2021 par la société Checkport sureté à l'encontre de l'arrêt

[L] [F] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli

[S] [J] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 21-17.578 formé le 3 juin 2021 par la société Checkport sureté à l'encontre de l'arrêt

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 24-17.023 formé le 1er juillet 2024 par M.

1341 et 1347 du Code civil qui exigent, s'agissant d'une somme supérieure à cinq mille francs, un écrit ou un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une

433 DU CODE DU COMMERCE, QUE CETTE DUREE DOIT ETRE RAPPROCHEE DE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, QUE, PRESCRIPTION DE L'ACTION ET NON DU DROIT, ELLE REPOSE IMPLICITEMENT SUR UNE PRESOMPTION

Christian X..., a violé ensemble les articles 1317 et 1318 du code civil, 11 et 23 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.

L 311-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, - débouter

Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ».

L'article 1152 ancien du code civil (devenu l'article 1231-5 du code civil) dispose : ' Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et