L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension provisoire du titre III du livre II du règlement

SANDTON INVESTMENTS III C/ [M] S.C.E.A. TURBO AGRICULTURE S.E.L.A.R.L. EVOLUTION S.E.L.A.R.L.

1965, III, N° 179 (1°), P 152 ; 2 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 545, P 488.

vidant son délibéré du 22 Mai 2025 où siégeaient Mesdames [J], [B] et Monsieur [R], après qu'il fut indiqué que notre décision serait prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément à l'article

Habchi, premier conseiller, pour statuer en application du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par requête du 9 janvier 2025, Me [I] [E], ès qualités, a sollicité, au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce, la conversion de la procédure de redressement de M.

à la commission de médiation de reconnaitre sa demande d'hébergement comme prioritaire et urgente, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application de l'article

Article 2 : M. et Mme M... et autres verseront à la société " Parc Eolien Nordex III " la somme globale de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du II de l'article 12.

1ER DU DECRET DU 15 JANVIER 1965 "LES COTISATIONS DUES PAR LES ADHERENTS DES REGIMES PREVUS AUX CHAPITRES III, III-1 ET IV DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL SONT FIXEES POUR CHAQUE ANNEE CIVILE..

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a annulé la décision contestée au motif que le CHU avait méconnu les dispositions du III de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 pour ne

d'importance III et IV au sens de l'article R. 563-3 du même code () ".

de l'article L. 121-8 issues de la loi du 23 novembre 2018, inapplicables à la date du dépôt de sa demande, mais des dispositions du III de l'article 42 de cette même loi instaurant un régime transitoire

de l'article L. 121-8 issues de la loi du 23 novembre 2018, inapplicables à la date du dépôt de sa demande, mais des dispositions du III de l'article 42 de cette même loi instaurant un régime transitoire

, pour le décompte des maxima de service prévus au I et au III de l'article 2, est affectée d'un coefficient de pondération de 1,1. / Le service d'enseignement ne peut pas, du fait de cette pondération

compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut

L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour

Toutefois, dès lors que l’interprétation des dispositions des II et III de l’article 7-2 de la loi du 26 janvier 1984 de la note en litige, produit des effets juridiques propres, susceptibles de dissuader

et III) n'aurait pu être couverte que dans les conditions de l'article 105 alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1966 et non pas une quelconque ratification tacite ; Que n'est pas intervenu un vote de l'Assemblée