496, alinéa 2, 537 et 788 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le fait que l'assignation à jour fixe, autorisée par l'ordonnance du 15 juin 2001 et confirmée par l'ordonnance du 5 juillet

aggravées et violences légères, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Cette commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser ( ...) : - la délivrance d'une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 de la présente ordonnance" ; qu'aux

Jean-Léon, contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTES-PYRENEES, en date du 15 mai 1991, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour assassinat et a ordonné la confiscation de l'arme saisie

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 2°/ que les observations que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à

L. 13-15 du Code de l'expropriation, la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; que, par ailleurs, l'article

Selon l'article 1er, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15 février

Selon l'article 1er, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15 février

la réduction du délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter un nouveau permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Y..., l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile instaure à son égard une discrimination fondée sur l'âge, non-conforme à l'article 6§1 de la directive précitée, qui constitue une discrimination illicite

; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 328 006,78 francs le préjudice corporel de Mme Y..., soumis au recours des organismes sociaux à la suite de l'accident dont elle a été victime le 15

15 du Code civil, ensemble l'article 36 de l'accord de coopération judiciaire du 24 avril 1961 liant la France au Burkina Faso ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Delmas export

1 à 15 de la loi du pays du 15 janvier 2007 et l'article 150 de la loi du 19 mars 1999 ; 4°/ que le procès-verbal de synthèse de tenue de palabre est distinct du palabre lui-même ; que le procès-verbal

désigner des cartes postales, a consenti, en 1984, une licence d'exploitation de cette marque à la société anonyme d'Agences et de diffusion (la société SAD), par contrat stipulant notamment, en ses articles

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1996 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de l'ADAPEI des Landes, dont le siège est ..., défenderesse à la

15 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, ainsi que de celle prévue par la notice de l'appareil utilisé pour le contrôle ; qu'en retenant que la faute grave du salarié était

FROUIN, président Arrêt n° 979 FS-P+B Pourvois n° R 15-23.580 - T 15-23.582 X 15-23.586 Z 15-23.588 à B 15-23.590 E 15-23.593 - J 15-23.597 M 15-23.599 - R 15-23.603 W 15-23.608 - Z 15-23.611 C 15-

1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de MEURTHE-ET-MOSELLE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles