1641 du code civil définit le vice caché comme celui qui rend la chose vendue impropre à sa destination ou qui en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné

1641 du code civil ; la connaissance du vice de la chose vendue par le vendeur professionnel est présumée de façon irréfragable et cette garantie est rappelée par l’article 5 des conditions générales

1147, 1641, 1644 et 1645 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en appréciant souverainement et hors toute dénaturation, quels avaient été les éléments déterminants du consentement des acquéreurs

1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1604 du code civil : 13.

Vu les articles 1648 et 2238 du code civil : 6.

450 du code de procédure civile

Z... ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le caractère inondable de l'immeuble vendu était un vice au sens des articles 1641 et suivants du code civil et retenu que

1134, 1147 et 1614 du Code civil; d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les consorts Y..., si l'absence de dalle sur le toit de l'habitation ne résultait pas du

1648 du code civil.

1641 du Code civil alors que, au surplus, en statuant ainsi, sans expliquer, comme elle y était invitée, en quoi la cassure du puits de jauge et sa réparation souveraine avaient pu provoquer le dommage

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M.

1641 du Code civil, en paiement du coût des travaux, la MCH sollicitant pour sa part, en application de l'article 1382 du Code civil, la condamnation de la SCI à lui payer une somme correspondant au montant

d'appel d'avoir retenu la compétence du juge des référés et accueilli la demande de la société Beneteau selon un pourvoi qui met en oeuvre les moyens reproduits en annexe et tirés de la violation de l'article

550 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, ayant retenu l'irrecevabilité de l'appel principal, reçoit néanmoins l'appel incident sans constater que l'appelant incident n'était pas forclos

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 et 344 A de l'annexe III du même code, dans

1648 du code civil dans sa rédaction applicable au litige avait été respecté, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu' à supposer que la cour d'

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du Code civil.