des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

° RG 25/01126 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFRD décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond 22/03448 du 17 décembre 2024 ch n°1 cab 01 A COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 52-757 du 30 juin 1952 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 641339 du 26 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

civil et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

50 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et de l'article 643 du nouveau code de procédure civile ; Considérant que, dès lors, la requête de M.

suivantes : - débouter M. et Mme [D] de leurs demandes, - le condamner à leur payer la somme de 2 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

immobilière du Parc ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 septembre 1997 rapportant le décret du 9 juillet 1991 le naturalisant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

(GASTON), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 13 JUILLET 1962, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE

X..., et tendant à l'annulation de l'article 5 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Hubert X... a été imposé, sur le fondement des dispositions de l'article 150 ter du code général des impôts, alors applicable, à raison de la plus-value réalisée en 1976 par la société civile immobilière

militaires effectivement accomplis ..." ; qu'il ressort des dispositions précitées de l'article L. 12-i du code des pensions civiles et militaires de retraite résultant de l'article 3 de la loi du 30

N° F 17-86.300 F-N N° 1708 VD1 6 JUIN 2018 NON-ADMISSION M.

général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

être qualifiées de bénéfices, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, 117 et 1763 A du code général des impôts, ensemble le principe de réparation

1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAESE DI MARE est rejetée.

1690 du Code civil"; Mais attendu que les dispositions de l'article 1690 du Code civil ne sont pas applicables aux mutations de droits réels immobiliers; D'où il suit que, le moyen n'est pas fondé