141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN EFFET L'INSTANCE D'APPEL, ENGAGEE DEPUIS LE 2 MARS 1959, ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS NOUVELLES QUI ONT SUPPRIME A COMPTER DE CETTE DATE L'EXIGENCE

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 1742 du Code civil, 4 et 5 de la loi du 1er septembre 1948, 3°) qu'en toute hypothèse, après l'expiration du bail, le droit au maintien

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif déboutant M.

Vu les articles 1732 du code civil et 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ; En l'espèce, il appert des données de la cause dont particulièrement le procès-verbal de constat de fuite du 25 août 2023,

ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MONCEAU CONSTRUCTIONS" EST REJETE.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 6.

pour solde de tout compte comprenant salaires, congés payés et indemnités de licenciement, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, pris de la violation des articles

[L] [I] et Mme [J] [Y] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - Condamné M.

1103 et 1217 du code civil.

1792 du Code civil, dans la rédaction de ce texte issue de la loi du 3 janvier 1967, sont applicables à la seule construction d'un édifice ; qu'en faisant application des règles de la garantie décennale

177 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, 472 et 473 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'en cas de non-comparution du défendeur, le juge doit s'assurer que la

1792 du Code civil ; 3 ) que seule la force majeure ou le fait d'un tiers permet au constructeur d'échapper à sa responsabilité ; que l'erreur d'un autre constructeur n'a aucun caractère exonératoire

1147 et 1792-6 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que, lors de la réception, la SCI n'était pas assistée par les architectes, mais par un autre maître d'oeuvre et que l'insuffisance de

Attendu que l'article 1729 du code général des impôts et l'article 1741 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, en vigueur à la date des faits reprochés au prévenu

1792 du Code civil ; que pour mettre hors de cause le bureau Véritas, la cour d'appel a énoncé que les conditions générales du contrat énumérant à l'article 5-2 les ouvrages soumis au contrôle technique

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 846, 847-1 et 446-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

1727 du code général des impôts.

L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1779 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE MOYEN TIRE DE L'AFFILIATION DE CES A...