Afin de déterminer la valeur locative de ce local, l'administration a utilisé la méthode par comparaison prévue par le 2° de l'article 1498 du code général des impôts et a retenu comme terme de comparaison

Afin de déterminer la valeur locative de ce local, l'administration a utilisé la méthode par comparaison prévue par le 2° de l'article 1498 du code général des impôts et a retenu comme terme de comparaison

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1843-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-

Dalila contre la décision du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 mars 2003, qui lui a alloué une indemnité de 1800 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 553 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; 016 A 2, 016 A 7 ET 016 A 16 DE L'ANNEXE II DE CE CODE ;

[D], la cour d'appel qui a consacré un excès de pouvoir, a violé l'article 1843-4 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office Vu l'article 16 du code de procédure

986, 987 BIS, 1840 W BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES TOUTES PERSONNES FAISANT COMMERCE HABITUEL DE RECUEILLIR DES OFFRES ET DES DEMANDES RELATIVES A DES MARCHES

, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE L'ARTICLE PRETENDU DIFFAMATOIRE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE

ECARTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, ALINEA 2, 423, ALINEA 1, 426 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Toutefois, l'action ut singuli n'est ouverte par l'article 1843-5 du code civil qu'à l'encontre des gérants à l'exclusion des liquidateurs.

Cependant, aucune demande de nullité fondée sur l'article 1844-10 du code civil ne figurait au dispositif de ses conclusions.

382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 553A ET 1760 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI), 016 A 16 DE L'ANNEXE II DE CE CODE, 56A BIS, PARAGRAPHE 3 DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 894 et 1842 du code civil ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la décision de modifier la répartition

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 1841-2 du code général des collectivités territoriales s'impose ; une partie importante de cette route est de nature privée tout comme l'ensemble des voies annexes desservant les propriétés ; grâce

Dans ces conditions, même si l'absence de classement comme voie communale n'est pas discutée, deux des trois critères cumulatifs susmentionnés de l'article L. 161-1 du Code rural ne sont pas satisfaits

Denis X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge de son imposition ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 894 et 1842 du code civil ; Attendu

PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE L'ESCROQUERIE IMPUTEE A X...