[B] [Q] au visa des articles 815-5 et 815-6 du code civil et de l'article 1380 du code de procédure civile aux fins de voir : - autoriser M.

l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de ce texte, qui n'ont pas pour objet

; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1779 ET SUIVANTS, 1831-1 A 1831-5 DU CODE CIVIL, 11, 36, 39, 40 ET 41-1 DE

. ; QUE SERGE C..., PROPRIETAIRE A SON DECES DE DIVERS BIENS SITUES EN FRANCE, AVAIT, EN RUSSIE, HERITE D'UN MAJORAT CONSTITUE ET COMPLETE PAR DEUX UKASES TSARISTES DES 11 AOUT 1817 ET 3 AVRIL 1847

1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU DEMANDEUR A L'EXCEPTION ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z...

815-6 du Code Civil et de l'article 1380 du Code de Procédure Civile: - à ce qu'ils soient autorisés à procéder à la vente de gré à gré du bien immobilier indivis cadastré section B [Cadastre 9] sis lieudit

A... et la société Areas Dommages contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date su 13 mai 2016 et a prononcé au visa de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il y a lieu

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 5, 51, 80 et 86 et 593 du code de procédure pénale, violation des articles L. 622-21 et L. 654-

450 du code de procédure civile

905-1 et 905-2 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Assistée de Saveria MAUREL, Greffière, Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe

Par acte délivré le 22 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA COFICA [O] immatriculée au RCS de Paris sous le n°399 181 924, a assigné M.

[F] a saisi la Cour de cassation, en application des articles 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

908 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 1495 du code de procédure civile applicable aux recours contre les sentences internes, dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel

DE L'INDIVISION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PREVUE AUX ARTICLES 832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE PAS DANS LE PARTAGE D'UNE INDIVISION D'ORIGINE CONVENTIONNELLE

pénalement peut, comme la partie civile, quand il est demandeur au pourvoi, user du bénéfice de l'article 585 du code de procédure pénale ; que le mémoire personnel déposé dans le mois du pourvoi

à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi' ; Aux termes de l'article 1876 du code civil, 'Ce prêt est essentiellement gratuit' ; Aux termes de l'article 1877 du code civil, '

extra-contractuelle, que les appelantes concluent à la prescription de ladite action sur le fondement de l'article 2270-1 du code civil ; Que toutefois, ledit article énonce que "les actions en responsabilité