CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Corse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Corse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27

, indépendamment du titre d'architecte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles V.1.1 et V.1.2 de la convention collective des entreprises d'architecture du 27 février

, des articles L. 1121-1, L. 1144-3 du code du travail, et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

562 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 16 et 80 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / que la cour d'appel ayant annulé pour violation d'un principe fondamental de procédure la

du 29 juin 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction temporaire du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 197 et 198 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société [1] à lui verser la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

APPELANT Monsieur [K] [J] [F] né le 27 Novembre 1994 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Marie-laure MANCIPOZ, avocat au barreau de PARIS faisant

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 avril 1999) et les productions, qu'un juge de l'exécution a, par jugement du 3 juin

Visant les articles 1353 et 1359 du même code et l’article 1er du décret n°80-553 du 15 juillet 1980, Madame [O] [B] prétend que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros

immobilier pour sûreté du remboursement d'un prêt souscrit par la société de droit californien Sud Finance auprès de la société Kritter Investment Holding LTD ; que par jugement réputé contradictoire du 27

Aux termes de article 16, alinéa 3, le conseil de l'ordre est partie à l'instance, sauf en matière disciplinaire. 6. Il résulte des productions que M.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 juillet 2018), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 27 septembre 2017, pourvoi n° 16-19.549), M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 27 Février 2025 par M. Laurent PITET, président assisté de M.

1351 du Code civil, 121-4, 121-5, 222-13, alinéa 1er et 8, 132-72, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27, 131-31, R. 624 1er et 224-1 du Code pénal, 1er de la loi du 3 août 1995, 6 de la Convention européenne

facture ; La condamner au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux dépens.

1231-6 alinéa 3 du code civil ; condamné la SASU RPM à payer les intérêts échus depuis plus d'un an, produisant eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; condamné