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8 421 résultats pour « article 32 bis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_25PA00852_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article LP. 1er-2 de la délibération n° 97-32 APF du 20 février 1997 relative à l'exploitation des ressources vivantes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive situées

Source officielle

Page 89 sur 422

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TA

2ème chambre

DTA_2301232_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L’article L. 414-4 du code de l’environnement prévoit que : « I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301233_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L’article L. 414-4 du code de l’environnement prévoit que : « I.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02735_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été destinataire de la réponse aux observations du contribuable en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4ef47cdc6046d4733d5de

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

31 – 32 et 329 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 2044 et 2052 du Code Civil, Vu les statuts de la SCCV [B] en l'article 5, Vu le protocole de transaction du 8 juin 2022, Attendu que la

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701996

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Aux termes de l'article 28 du même CCAG : " Article 28 - Résiliation aux torts du titulaire / 28.1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1208JUD000806105

Admin. suprême

8 décembre 2009

8 décembre 2009

    Les requérants se plaignent d'une atteinte à leur droit au respect de ses biens, au motif que l'indemnité n'est pas adéquate, et qu'elle a été calculée sur la base de l'article 5 bis de la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04758_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 est inopérant et doit être écarté. 10.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202606_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a17591acdc6046d4727e784

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1240 du code civil, -condamner la SARL BIG PROPERTY à verser aux époux [V] la somme de 2.640 € à titre de dommages et intérêts, Subsidiairement, vu l'article 1301-2 du code civil -condamner M [A] [T]

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01798_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'annexe 3 bis " Prescriptions applicables pour les réceptions individuelles " de l'arrêté du 4 mai 2009, en application des dispositions précitées l'article 24 de la directive 2007/46/CE, reprend, pour

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02660_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

4° bis ou 7° de l'article L. 743-2 de ce code de demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné statuant sur le recours formé en application de l'article L. 512-1 contre l'obligation

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1207REP001411788

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

   Article 141, par. 1 (abrogé le 12 avril 1991)     "Sosyal bir sĸnĸfĸn diğer sosyal sĸnĸflar üzerinde tahakkümünü tesis etmeye veya sosyal bir sĸnĸfĸ ortadan kaldĸrmaya veya memleket

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8becc

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

1147, 1150 et 1152 du Code civil, et subsidiairement de l'article 8. 1. 1 du CCAP de : à titre principal : - condamner in solidum les sociétés BIK ARCHITECTURE, TEAM REALISATION, TGM et la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b739

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

- Sur l'indemnité de licenciement Monsieur X... demande, en application de l'article L 122-32-6 du Code du Travail, le doublement de son indemnité conventionnelle de licenciement.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0613JUD007763316

Admin. suprême

13 juin 2019

13 juin 2019

Lastly, he requested the Sentence Supervision Court to raise a question as to the constitutionality of section 4 bis in relation to Article 27 § 3 of the Constitution and Article 117 § 1 of the Constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502560_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5df5

Cassation

12 février 1992

12 février 1992

(Nord) Quesnoy-Sur-Deule, 32°) M. Frédéric YH..., demeurant ... (Nord), 33°) M. Bruno YH..., demeurant ... (Nord), 34°) M. Jean YK..., demeurant ... à Quesnoy-Sur-Deule (Nord), 35°) M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008131_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article 6 bis de cette loi : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe. / () ".

Source officielle
CA

Chambre sociale

61630e46da3e3d30660366fc

Appel

30 août 2011

30 août 2011

Il s'agit des pièces figurant dans le bordereau de communication au paragraphe II , numérotées ainsi qu'il suit: 7 , 7 bis, 7 ter , 8, 9, 12,13 , 15, 16,17, 18,19, 20,20 bis, 21, 21 bis 27, 27 bis , 27

Source officielle