AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA00852_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article LP. 1er-2 de la délibération n° 97-32 APF du 20 février 1997 relative à l'exploitation des ressources vivantes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive situées
Source officiellePage 89 sur 422
2ème chambre
DTA_2301232_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L’article L. 414-4 du code de l’environnement prévoit que : « I.
Source officielle