Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 (…) ».

[U], que l'accord ne remplissait pas les conditions de l'article 2044 du code civil en l'absence de concessions réciproques et qu'étaient applicables les règles de l'article 716 du code civil, a assigné

La priorité est donnée aux accords parentaux, à défaut, en application de l'article 373-2-11 du code civil, le juge aux affaires familiales se réfère, de façon non limitative, aux éléments suivants : 1

371-4 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Philippe CLUZEL, Vu l'article 370 du code de procédure civile ; Vu la décision du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 4] en date du 05 OCTOBRE 2021 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-6 du Code de la consommation, violation de l'article 593 du Code de procédure

Monsieur le Procureur Général a requis que soit retenue l'incompétence du premier juge, l'article 371- 4 du Code Civil s'appliquant en pareille matière.

[J] [H], ordonnée en référé le 24 août 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

DEMANDES DES PARTIES TASALIA, par leurs dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code

1382 du Code civil ; - 2 / qu' en affirmant qu'au vu des énonciations du jugement du 31 juillet 1995, et de l'arrêt du 4 septembre 1996, tous deux rendus dans le litige l'ayant opposé à Mlle Y...,

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 2] [Localité 1] MISE EN ETAT 2 e chambre civile Affaire n° N° RG 20/01522 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FS3Q [T] [U] Représenté par Me Vincent CUISINIER de la SELARL

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 240 et 296 du code de procédure pénale issu de la loi du 3 juin 2016, 355, 356 et suivants, 376, 377 du même code, 592 du code de

Conformément à l’article 373-2 alinéa 2 du Code civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

[K], ordonnée en référé le 26 juillet 2024, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience