Il soutient que : - la requérante n'a pas qualité pour agir au nom de son fils puisqu'elle n'agit pas avec l'accord de son époux dont elle est séparée ; la présomption de l'article 372-2 du code civil

Aux termes de l’article 372-2 du code civil : « A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement

Di Donato la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, dans la mesure où, en vertu de l'article 372-2 du code civil, l'accord des deux titulaires de l'autorité parentale est en principe requis avant tout acte non usuel, tel que, en principe, une

372-2 du code civil et L. 111-4 du code de l'éducation, ainsi que la circulaire n° 91-149 du 13 avril 1994 relative au contrôle de la scolarité des enfants et les directives de la ministre de l'enseignement

373-2-1 du Code civil, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale, conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit être informé des choix importants relatifs

exerçant à son égard l'autorité parentale ; qu'aux termes de l'article 372 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : « Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun leur autorité

Il fait valoir que : - la requérante ne dispose pas de la qualité pour agir seule sans l'accord du père de l'enfant, au regard de l'article 372-2 du code civil ; - seule la décision académique peut

Il fait valoir que : - la requérante ne dispose pas de la qualité pour agir seule sans l'accord du père de l'enfant, au regard de l'article 372-2 du code civil ; - seule la décision académique peut

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment son article 372-2 ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

450 du code de procédure civile.

CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE JEUNE Y...

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il fait valoir que : - la requérante ne dispose pas de la qualité pour agir seule sans l'accord du père de l'enfant, au regard de l'article 372-2 du code civil ; - seule la décision académique peut

Il fait valoir que : - la requérante ne dispose pas de la qualité pour agir seule sans l'accord du père de l'enfant, au regard de l'article 372-2 du code civil ; - seule la décision académique peut

Il fait valoir que : - la requérante ne dispose pas de la qualité pour agir seule sans l'accord du père de l'enfant, au regard de l'article 372-2 du code civil ; - seule la décision académique peut

Il fait valoir que : - la requérante ne dispose pas de la qualité pour agir seule sans l'accord du père de l'enfant, au regard de l'article 372-2 du code civil ; - seule la décision académique peut

-F... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de M. A... C... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.