l'article 235 ter D du même code : Conformément au premier alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail, les employeurs occupant au minimum dix salariés doivent consacrer au financement des actions

X... le droit d'apporter cette preuve, l'arrêt a violé tant le texte précité que l'article 1352 du Code civil, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

385, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la d Convention européenne de sauvegarde ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de l'irrégularité

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 389 du code de justice militaire : Toute condamnation, même si elle n'a pas entraîné la dégradation civique ou la destitution

R. 311-26 du code de l'expropriation pour y procéder, et le jugement lui ayant été signifié le 9 mars 2015, son second appel est irrecevable ; Mais QUE si, conformément à l'article 385 du code

R. 311-26 du code de l'expropriation pour y procéder, et le jugement lui ayant été signifié le 9 mars 2015, son second appel est irrecevable ; Mais QUE si, conformément à l'article 385 du code

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que, conformément à l'article L. 133-1 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération

de la sécurité sociale ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ; Vu le code de justice administrative ; Après

59, 60 et 177 de l'ancien Code pénal, 121-6 et 121-7 du Code pénal, L. 152-6 du Code du travail, 8, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

-430 du 15 avril 2020 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ; - le code de justice administrative.

805 du code de procédure civile).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 avril 2013), que les sociétés Ucabail immobilier, Batical et Bail

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 405

1741, 1743 et 1745, du Code général des Impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 388, 502, 509 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Nicolas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 15 octobre 2010

C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté

1791, 1797 du Code général des impôts, 152 de l'annexe IV au même Code, 18 de l'instruction interministérielle du 15 juillet 1947 réglementant les cercles de jeux, du décret du 5 mai 1947, des articles

Aucune considération d'équité ne commande en l'espèce l'application de l'article 700 du Code de procédure civile en faveur du père.