L. 111-1-4, L. 421-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, R. 1er du Code de la route, 5 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement, notamment son article L. 425-5-1 ; -

1715 du code civil, auquel renvoie l'article L. 451-3 du code rural, aux termes duquel la preuve du contrat d'emphytéose s'établit conformément aux règles du code civil en matière de baux ; qu'en l'espèce

L. 420-1, 2 , et 4 , du code de commerce qu'il convient de qualifier ; que s'agissant du 2 de l'article L. 420-1 du code de commerce, à savoir, la pratique prohibée qui consiste à faire obstacle à

En vertu de l'article R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16

Stéphane A... et qu'en conséquence, la demande concernant ce salarié était tardive, le tribunal d'instance a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 423-3 du Code du travail

pied ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour faire annuler la sanction et obtenir le paiement de ces journées ; Attendu que les trois salariés, pour des motifs pris de la violation des articles

Aux termes de l'article R. 424-1 dudit code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

450 du code de procédure civile

[P] [H], que la cause, communiquée en première instance, l'ait été de nouveau au procureur général, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 425 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

L. 420-1 du Code de commerce et de leur avoir infligé des sanctions pécuniaires, alors, selon le moyen : 1 / que les agents procédant aux enquêtes sur le fondement de l'article L. 450-3 du Code de

bleue européenne " ou " passeport talent-chercheur " prévue aux articles L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11, L. 421-14 ou L. 421-20, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi". 5.

L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 421-4, L. 424-1, L. 480-4, R. 421-9, R. 421-12, R. 421-17, R. 420-17-7 du code de l'urbanisme, 647 du code civil, 111-5 du code

A..., épouse B..., du chef de contrefaçon ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425, 426 et 429 du Code pénal, des articles 2, 3 et 4 de la loi

relation commerciale avec COMILOG, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-2 du Code de commerce ; 2 ) que subsidiairement, l'autorité de la chose jugée d'une

R. 422-2-1 3 , alinéa 2, du Code de la construction et de l'habitation, et, par refus d'application, l'article 641, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en présence de documents

  The amended article 422 § 1 (5) of the Code of criminal procedure provides for reopening of criminal cases where substantial violations have been committed under Article 348 § 1 in relation to court

4 et 5, 425, 426 du Code pénal, de l'article 10 de la loi du 14 juillet 1909, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué condamne X... pour contrefaçon de modèles à une