elle l'a fait, la Cour d'appel a violé derechef l'article L. 621-63 du Code de commerce dans sa rédaction alors applicable.

de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les article 624 et 625 du code

L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, 1°, 2° et 3° du code de commerce et 101-1 a) et b

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée pour la même durée conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce.

Dit que le fonds de commerce de la société A B D P sera inaliénable pendant 10 ans selon l'article L.626-14 du code de commerce.

1] DE SAUVEGARDE DEBITEUR : La SAS VIGO 42 [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 880 993 621 RCS [Localité 2] Activité : restaurant, brasserie, bar Dirigeants : M.

L. 621-107 du Code de commerce, sans rechercher comme elle y était expressément invitée dans les conclusions de Mme Y... ès qualités si le paiement intervenu à la suite d'une conversion en vente volontaire

VERNIER,, [Adresse 6] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans

X... qui est décédé le 18 novembre 2000, elles reprennent l'instance introduite par lui ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 102

L. 622- 9 du code de commerce.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, « I.

Créances de moins de 500 € Les créances dont le montant est inférieur à 500 € T.T.C seront réglées sans remise ni délai, conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de Commerce

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1231-1 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Juger la CAISSE de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE

Vu l'article L. 624-2 du code de commerce : 6.

Le 7 octobre 2003, l'URSSAF présentait une requête tendant à voir dire que les déclarations auxquelles elle avait procédé avaient été effectuées dans le délai de l'article L 621-103 du code de commerce

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, les articles L. 621-5, L. 621-62 et L. 622-5 du Code de commerce et l'article 88 de la loi du 25 janvier 1985 ; 11 / que, dans ses

L.631-1 du Code de Commerce.

Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-21 et L. 625-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.