L.1226-13 du code du travail.

Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 11 juin 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219, 1224 du code : - de la déclarer recevable et bien fondée en son appel

SUR CE Sur la reprise de l'ancienneté : L'article L 1224-1 du code du travail relatif au transfert du contrat de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, n'a pas

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de résiliation judiciaire du bail pour faute du locataire Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de

Plus précisément aux termes des articles L.1226-7 et suivants du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident du trajet, ou d'une maladie professionnelle

La cassation partielle a été prononcée au visa des articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et de l'article L. 2411-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dont il résulte qu'aucune

La chambre sociale de la Cour cassation a statué ainsi : 'Vu les articles L. 1221-1 et L. 1226-4, alinéa 1, du code du travail : 6.

L. 1226-15 du code du travail mais seulement à l'indemnité légale de licenciement ; Attendu que selon l'article L. 1234-9 du code du travail pris en sa version applicable lors du licenciement le salarié

L. 1222-4 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 3°/ que par motifs adoptés, la cour d'appel a dit que l'enregistrement vidéo discuté était illicite en ce qu'un système

que les articles 1er et 3ème de la directive du 14 février 1977 du Conseil des communautés européennes et l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique même en l'absence d'un lien de droit entre les

dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du Code du travail, et en tout état de cause de l'article L. 1222-1 du Code du travail, de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée

DISCUSSION : 1°) Sur la nullité invoquée du licenciement : Attendu qu'il ressort de l'article L. 1226-9 du code du travail que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié, suspendu

- article 1134-3 du code civil et L. 1222-1 du code du travail – et les dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail afférentes au retour de congé parental ; elle précise que, en tout état

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

de Madame [I] [F] s'est poursuivi avec le repreneur sans interruption avec reprise de son ancienneté conformément à l'article L. 1224-1 et L. 1223-5 du code du travail, - débouté Madame [I] [F] de ses

L. 1226-7, L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé qu'il

L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-8 du code du travail que si le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi

: Il résulte des articles des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant