de l'article 157 du code général des impôts : La valeur des placements en titres non cotés correspond selon le cas à la valeur de souscription ou à la valeur d'acquisition des titres.

- sur les dépens et les frais irrépétibles L'appelant, qui succombe, devra, comme en première instance, supporter les dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, ce qui interdit

sont définies aux articles 150 U à 150 VH bis du même code ».

La condition posée par l’article L311-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi remplie. Il sera donc constaté que la saisie porte sur des droits saisissables.

Il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle vise notamment l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme et les articles UD 10, UD 11 et UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, le revenu net dont dispose chaque foyer fiscal est déterminé sous déduction : "II.

160 du code général des impôts, l'administration a taxé ladite plus-value à l'impôt sur le revenu, au taux de 15 %, et a, de ce fait, assujetti M.

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

41 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - les préjudices qu'elle a subis du fait de cette illégalité doivent être indemnisés comme suit : * 5 000 euros au titre de son préjudice moral ; * 44

40, 80 et 81, 151 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 19 du même Code ; Attendu qu'il résulte des articles 19 et 40 du Code de procédure pénale que les officiers

Que l'objet de cette dernière excède la compétence du juge commissaire, Qu'il convient de soumettre cette transaction à l'homologation du tribunal au titre des articles L642-24 et R642-41 du code de commerce

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

[F] et de la CGPA, - 15 000 euros en réparation du préjudice moral du fait de la résistance abusive de l'assureur, - 60 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 741-2 du code de justice administrative et de mettre à la charge des requérantes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. - 1.