Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Mais attendu que l'expertise critiquée a été ordonnée par le juge-commissaire dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 641-11 du Code de commerce qui l'autorisent à désigner une personne

Aux termes de l’article L. 177 de ce code : « En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts, les redevables doivent

Ils fixent à la somme de 5 000 euros leur réclamation en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

111 c du code général des impôts comme fondement des impositions en litige.

L 114-1 du code des assurances et des moyens dont elle disposait pour l'interrompre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUTE

francs, soit 173. 523 €, la Société Générale soulève tant l'irrecevabilité de cette demande comme étant nouvelle que la prescription au regard des dispositions de l'article L. 110-4 du Code de commerce

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 80 CA du livre des procédures fiscales, la décharge de l'ensemble des amendes, pénalités et majorations fiscales appliquées à l'exception des seuls intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT I.

civil., ainsi que celle de 10 000 euros, en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

demande la substitution de l’amende par la majoration de 80% prévue par les dispositions du c de l’article 1729 du même code ; cette substitution ne priverait d’aucune garantie la SCI Le Commerce.

des travaux de construction, a violé l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil et les clauses types des contrats d'assurance de responsabilité pour les travaux du bâtiment figurant

[D] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

On 29 January 2002 (cases nos. 20-2/062-173 and 20-2/062-163) and 31 January 2002 (case no. 20-2/062-175) the Higher Commercial Court dismissed the appeals without examination because the Prosecutor’s

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

CORDERIE LORENZI, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domicilié [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Epinal sous le numéro 348 233 172 Représentée

700 du code de procédure civile, condamné la société NACC aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, rejeté la demande d'exécution provisoire et rejeté toute

en violation de l'article 173-1 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 173-1 du code de procédure pénale : 26.

514, 696, et 700 du code de procédure civile, l'article L. 442-1 du code de commerce, Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Condamné la société CVD à payer à la société RDM Video la somme