C'est à tort que les juges ont considéré que les crimes et délits sexuels, y compris commis par le même auteur, ne peuvent être considérés comme des infractions connexes au sens de l'article 9-2 du code

460 de l ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué a déclaré

461 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les parties étaient convenues de recourir aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil pour fixer le prix de cession

[J] [X] à payer à la SA [15] la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

-10 du Code de commerce.

A l'audience de cabinet du 14/05/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

462, 463 et 464 du code de procédure civile, - dire que les charges sociales sont à restituer à celui-ci qui a assuré le paiement auprès de l'Urssaf, En conséquence, - constater que sa créance

la demande de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE relative aux prétendues fautes de gestion de Monsieur [B] [E] irrecevable comme prescrite, 3- au visa de l'article 1350 du code civil et 122 du Code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile qui disposent que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de

460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale, violation des droits de la défense;

R. 641-27 du code de commerce, ensemble l'article L. 641-4 de ce même code ; 2°/ que les dispositions des articles 462 et suivant du code de procédure civile relatif aux rectifications d'erreur matérielle

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 14 avril 2026 N° RG : 2026R00072 La société DADA (2D) [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°815 400 460

1250 et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans leur version applicable aux faits de la cause ; 2°/ qu'il appartient

16, Cité Chatenay 1 - Bât.

sont accordées à ce que le litige soit encadrée par les articles 1103 et 1104 du code civil.

H... de sa demande tenant qu'il soit fait application des dispositions du code de commerce, et particulièrement de ses articles L 481-1, L 482-2 et L 483-3 à l'égard de la CNRSI ; AUX MOTIFS QU'au sixième

L.463-1 et L.463-2 du Code de Commerce ainsi que l'article 6 de la C.E.D.H. ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE se contredit, en violation de l'article 455 du Code de Procédure Civile la Cour d'Appel qui pour

sur le territoire marocain, doivent s'appliquer au recours formé contre la société ZIEGLER MAROC les articles 458, 460 et 462 du code de commerce marocain relatifs au contrat de transport et s'appliquant