[EC] [JZ], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240 et suivants et 1231 et suivants du code civil et des dispositions applicables du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions

Dans la mesure où le licenciement est jugé comme sans cause réelle et sérieuse, et par application de l'article L 1235-2 du code du travail, il n'y a pas lieu à indemnité pour irrégularité de la procédure

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 1231-6 du Code civil, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées et que la copropriété va être contrainte

[E] demande à la cour : Se fondant sur les dispositions contenues à l'article L 411-48 du code rural et 1234 du code civil, de : - réformer le jugement querellé - juger que Monsieur [Y] [P] est

L. 1232-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif

[C] [R] [F] demande au tribunal de : Vu l’article 1343-5 du code civil, 1.

Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

Subsidiairement, dire que l'éventuelle créance de Mme Y... ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

La collaboratrice est soumise, à ce titre, aux dispositions de l'accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail et des article L.3121-58 et suivants du code du travail.

() ; 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, ainsi que la fraction des indemnités

L.1235-3 du code du travail et compte tenu du préjudice subi, de lui allouer une somme 20.000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les

L.1235-3-2 du code du travail * 32'148 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions

France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société X... France à payer à M.

(article L 1235-3 du code de travail) La somme de 3297' à titre d'indemnité de licenciement La somme de 2198' à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que la somme de 219,80' à titre des congés