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13 206 résultats pour « article L. 236-27 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

62c67bd3ca9bf263790306bc

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de leurs conclusions notifiées par rpva le 24.07.2020, la société Sodimob venant aux droits de la société FHDS demande à la cour : Vu les dispositions des articles 237, 238 et 246 du code

Source officielle

Page 89 sur 661

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007995883

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

ayant agi en tant que marchand de biens au sens de l'article 35-I-1° du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e6f1c2315e26d1a1ca

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f53

Appel

23 février 2016

23 février 2016

En conséquence, la cour déclarera le conseil de prud'hommes incompétent en application des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code du travail au profit du tribunal de commerce d'Angers.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038186311

Admin. suprême

28 février 2019

28 février 2019

Aux termes de l'article L. 232-21 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce, " Toute personne qui a contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, (...) encourt des sanctions disciplinaires

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00556_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69de6f71cdc6046d4737ba35

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elles font valoir, s'agissant du choix de l'expert, que l'article 237 du code de procédure civile s'oppose à ce que la demanderesse choisisse l'expert judiciaire et qu'il ne leur revient pas d'avancer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500463_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68709e3d7c3ffdb9560b0803

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

SUR CE, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution

Source officielle
TJ

Section des Référés

678813b1c21c0e53e79097ad

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l’article L 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction , et d'autre part, selon

Source officielle
CC

comm

61372476cd58014677415b66

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

El Hadi X... invoquent l'irrecevabilité du moyen comme contraire aux écritures en appel de M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cff2f3cdc6046d4700b315

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu la lettre de mission, Vu la facture du 30 mars 2023, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1153 alinéa 4 du code civil

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418b9f

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

L. 442-6 I 1 du code de commerce et 1315 du code civil ; 3 / qu'en retenant, à l'appui de sa décision, qu' "au demeurant il n'est nullement démontré que les conditions prévues à l'article 442-6 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2509247_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301701_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L'article L. 232-4 du même code précise cependant que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00095

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

L. 622-27 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 622-27 du code de commerce ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que dans sa lettre du 3

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00591_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

713-14 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

613723efcd58014677410132

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur à la suite du jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 20 octobre 2000 ayant ouvert une procédure de liquidation à l'encontre des sociétés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410363_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l'article N 5 du règlement du PLU et celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors, d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0be

Appel

6 octobre 2006

6 octobre 2006

les articles L 237-1 à L 234-14 du Code de commerce, Vu les articles 1382 et suivants et 1844-9 du Code civil, - dire M.

Source officielle