AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62c67bd3ca9bf263790306bc
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de leurs conclusions notifiées par rpva le 24.07.2020, la société Sodimob venant aux droits de la société FHDS demande à la cour : Vu les dispositions des articles 237, 238 et 246 du code
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007995883
8 novembre 2000
8 novembre 2000
ayant agi en tant que marchand de biens au sens de l'article 35-I-1° du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé
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