Aux termes de l'article L. 210-6 du code de commerce : " Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

700 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions du 23 mars 2010 de Monsieur [D] [E] qui demande à la Cour de déclarer prescrite en application de l'article L 225-254 du Code de commerce la demande

et menues, y compris les grosses réparations prévues notamment par l'article 606 du code civil ainsi que tout remplacement si nécessaire et de les rendre tels à l'expiration du bail..." ; que comme le

des articles L. 145-1 et suivants, et L. 145-17 du code de commerce, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 482 et 483 du code de procédure civile ; Déclarer l'appel recevable en la forme

51 de la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l'article 7 du décret susvisé, ensemble l'article L. 450-4 du Code de commerce ; 2°) alors, de surcroît, qu'en autorisant des perquisitions

code de commerce.

octobre 1996) que Mme Z... a assigné les époux Y... en remboursement d'un prêt de 250 000 francs qu'elle leur avait consenti pour la cession de son fonds de commerce ; que les époux Y..., prétendant avoir

la consommation, Vu l'article L. 223-29 du code de la consommation, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1229 du code civil, - dire et juger que la société [T] recevable et bien fondée en

du travail, à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal, de l'article L. 221-

du travail, à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal, de l'article L. 221-

du travail, à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal, de l'article L. 221-

du travail, à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal, de l'article L. 221-

du travail, à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal, de l'article L. 221-

du travail, à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal, de l'article L. 221-

[H] une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

25 du décret du 27 décembre 1958, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 622-17 du Code de commerce ;

Considérant, d'une part, qu'il est loisible à l'assemblée de la Polynésie d'apporter à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre, qui découlent de l'article 4 de la Déclaration