L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions du prévenu, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition des deux

A..., représentant des créanciers de la société FL, ... (4e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L 480-13 du Code de l'urbanisme ; Attendu que cette règle a été rappelée verbalement aux parties à l'audience de cette Cour, ce sur quoi il a été fait observer que le permis de construire avait été

ENGAGEES N'AYANT PAS LE MEME OBJET ET NE TENDANT NI A RECLAMER UN MEME DROIT SUR LA MEME CHOSE, NI A RESOUDRE LES MEMES QUESTIONS, ILS ONT MECONNU LES PRINCIPES DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET VIOLE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA REQUETE CIVILE EST OUVERTE CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT S'IL A ETE PRONONCE SUR CHOSES NON DEMANDEES

Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

L’article L. 641-1 du code du patrimoine dispose : « I. – Est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme le fait de réaliser des travaux : / (…) 4° Sans l'autorisation prévue aux

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, ensemble la loi des 16

L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, R. 480-4 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "alors que, d'une part, aux termes des articles L. 480

Selon les dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents

moyen : 1 / qu'en affirmant que l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 26 novembre 1992 serait attachée au motif de l'arrêt relatif à la résiliation du contrat de prêt la Cour d'appel a violé l'article

480 du code de procédure civile et l'article 1351 ancien (1355 nouveau) du code civil ; 3°/ que troisièmement, et en toute hypothèse, à supposer que la décision attaquée ne puisse être censurée pour

Il résulte des articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil que s'il incombe aux parties de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'elles estiment

462 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en retenant que le prononcé de la déchéance n'avait

L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir condamné Giovanni X... à une amende de 50 000 francs pour construction

L.480-5 du code de l'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés statue conformément à l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile.

480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur