Or le requérant a été condamné par la cour d'appel pour attentat aux moeurs avec "abus d'autorité", acte prévu et réprimé à l'article 333 du code pénal, tel qu'il résulte de la loi du 23 décembre 1980.

574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1 et 121-1 du code pénal, 7, 8, 591 et

Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

de l'autorité de la chose jugée ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu que l'alinéa 3 de l'article R. 331-3 du code des procédures civiles d'exécution n'est applicable qu'à

Je ne saurais accepter une réduction de l'ordre de 50 %", même s'il souhaitait de plus amples détails ; que par courrier du 25 septembre 1986, la société Kis France a très nettement indiqué à M. de X..

du 09 avril 2005, -débouter les intimés de leurs demandes contraires, -condamner solidairement les mêmes aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code

Fixe cette moyenne à la somme de 4 167 euros * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute M.

Dans leurs uniques conclusions déposées le 1er aout 2023 au visa des articles L.311-9, L.333-4, L.335-5, L.311-48 anciens du code de la consommation, M. et Mme [B] entendent voir la cour : - confirmer

dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.

Dans ces conditions, l'illiquidité des titres de ces sociétés est minime, et justifie l'application d'un abattement de 10% et non de 25% comme sollicité par les appelants.

Selon le Gouvernement (paragraphe   21 ci ‑ dessous), le juge président a rappelé aux jurés leurs obligations découlant des articles 333   §   2 du code de procédure pénale (CPP)

, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, au visa des articles L 521-3-1 et L 331-1 du code de propriété intellectuelle et de l'article D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire

R. 332-14 du code de l'environnement. 5.

Aux termes de l'article R. 333-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 332-2, est prise : /

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, 121-3, 122-3 du Code pénal, 339 de la loi n° 92-1336

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

En application de l'article L. 3314-2 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du même code, l'intéressement collectif des salariés doit présenter

somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, mais que c’est elle-même qui a été condamnée à leur verser cette somme