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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2502778_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400122_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
ce point en violation des articles L. 425-9 et R. 424-6 du code de l’urbanisme ; - aucun espace de stationnement n’est prévu en violation des articles 32 et 35 du règlement du plan local d’urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2202064_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307863_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508773_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
A B, ressortissant géorgien né le 15 juillet 1979, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " travailleur saisonnier " sur le fondement de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleChambre 1
DTA_2401398_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rendu applicable aux ressortissants sénégalais par les stipulations du paragraphe 323 ter de l'accord
Source officielleChambre 1
DTA_2502311_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il a bénéficié d’un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile valable
Source officielle1ère chambre
DTA_2301119_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations
Source officielle21e chambre
6032ef117c256762fe69aae1
26 octobre 2017
26 octobre 2017
700 du code de procédure civile au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01287
17 juin 2009
17 juin 2009
prud'homal, soit 15 jours ; qu'en retenant un délai d'appel d'un mois, la cour d'appel a violé l'article L. 422-1-1 devenu l'article L. 2313-2 du code du travail, ensemble les articles R. 516-34 et R.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005508_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision de retrait méconnait l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, méconnait le principe du parallélisme des formes et a été prise suite à la sollicitation d'une personne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500578_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
Source officielleChbre de l'expropriation
6946a7bd75782d5f06fa3ff9
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.
Source officielleChbre de l'expropriation
6946ab7a75782d5f06fafc7a
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401851_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article R.
Source officielleChambre sociale
64a6609dbbd03a05db965439
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En réplique, l'employeur a soulevé l'irrecevabilité des demandes et a sollicité une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401436_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Le présent article ne s'applique pas aux titres de séjour prévus aux articles L. 421-2 et L. 421-6. ".
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007879359
17 mai 1995
17 mai 1995
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04161_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
269 du code général des impôts, en l'absence de paiement desdites prestations ; le rappel correspondant ne peut se fonder sur les dispositions des 3 et 4 de l'article 283 du code général des impôts ;
Source officiellePage 89 sur 507