AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00605
11 juin 2014
11 juin 2014
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 643-8, alinéa 1, du code de commerce ; 2°/ que l'article L. 641-13, II, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502780_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03090_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Un courrier du 15 mars 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler
Source officielleMERCREDI
69aa0a77cdc6046d47a7c9e9
29 octobre 2025
29 octobre 2025
L 631-15 du code de commerce, A l'audience, La SELARL ASCAGNE AJ SO, ès qualités, prise en la personne de Maître [G] [O], sollicite la poursuite de l'activité, La SELARL [H] [Q], ès qualités, prise
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503767_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 3° L'étranger
Source officielleTrib. de Commerce
69a16adfcdc6046d47e73d18
28 janvier 2025
28 janvier 2025
à l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire au rôle du tribunal pour l'audience de chambre du conseil du : MARDI 25 MARS 2025 à 09 heures 30 pour voir statuer sur la poursuite de la période
Source officielle7ème chambre
DTA_2105927_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 28 janvier 2016 : " Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie,
Source officielle7ème chambre
DTA_2105929_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 28 janvier 2016 : " Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie,
Source officielle7ème chambre
DTA_2105153_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 28 janvier 2016 : " Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie,
Source officielle7ème chambre
DTA_2105155_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 28 janvier 2016 : " Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie,
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01822_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle12e chambre
6035425c8dd1026bfb8255ec
24 mai 2016
24 mai 2016
L.622-2 du code de commerce.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311657_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Girard-Ratrenaharimanga, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la juridiction est susceptible de prononcer d'office
Source officielleJuge unique 3
DTA_2304495_20230803
3 août 2023
3 août 2023
territoire français : - méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTrib. de Commerce
69b04d57cdc6046d472cd0c7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La société LOCAM indique au Tribunal que Qu'elle se fonde sur les articles 1103 et suivants, et 1231-1 du code civil, les articles L. 221-5 6° et L. 611-3 du code de la consommation ; Que dans le cas
Source officielleMERCREDI
69eb3bc0cdc6046d475c9715
15 avril 2026
15 avril 2026
L.620-1 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00203
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 613-3 et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle et 84 de la CBE, ainsi que la règle 29, devenue 43, du règlement d'exécution de cette Convention. » Réponse de la Cour Vu les articles
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501197_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise, notamment, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-3 du code de
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c91ad0f3eafe9fcf07600f
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'appel interjeté par M. et Mme [U] s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article R661-3 alinéa 3 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e535cdc6046d4774426a
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS [H].
Source officiellePage 89 sur 787