1166 du Code civil alors qu'il agit sur le fondement de l'article L. 622-9 du Code de commerce (dans sa rédaction alors applicable).

R. 622-24 du code de commerce à la demeure du créancier se comprend au regard de l'article 43 du code de procédure civile, selon lequel le lieu où demeure une personne morale s'entend du lieu où celle-ci

L. 145-40-2 du code de commerce devait être rejetée 12.

455 du code de procédure civile, Vu les articles L. 622-22, L. 622-24 et R. 622-20 du code de commerce, les articles 1116 et 1304 du Code Civil (anciens) dans leur version applicable au présent litige

[F] a été ordonnée dans le cadre des dispositions des articles L. 621-9, L. 621-12 et L. 624-3 du code de commerce et l'expert, qui a répondu à la mission stipulée dans l'ordonnance du juge-commissaire

386 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621 104 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient, hors toute dénaturation,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 1 Avril 2025 Références : 2024L00333 / 2024J00056 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier. " Selon l'article L. 621-62 du code de commerce applicable

euros) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L.441-10 du code de commerce, - 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, -

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil et les articles L.122-14-3 (devenu L.1232-1), L.122-40 (devenu L.1331-1) du Code du travail

Par conclusions signifiées le 26 juin 2023, la société MSI demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, et L.441-10 du code de commerce, de : - confirmer le jugement, en toutes

641-1 et suivants du Code de Commerce, - vu les articles 622-14 et suivants du Code de Commerce, - vu les articles 1290 et suivants anciens du Code Civil, et 1315 du même code, - constater qu'aucune

du gage est compris dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1.

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L.622-17 I du même code, Vu les pièces versées aux débats, Dire

Il transmet alors la notification des griefs à la Commission des sanctions, qui désigne un rapporteur parmi ses membres. 35.Selon l'article R.621-36 du code monétaire et financier, le rapport d'enquête

Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article L. 3121-1 du code du travail : 9.

de l'article 700 du code de procédure civile et de dire qu'en application de l'article L 621-48 du code de commerce les intérêts cessent de courir à compter de l'ouverture de la procédure collective.