AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e35d25cdc6046d47ac7667
17 avril 2026
17 avril 2026
700 du Code de procédure civile, comme dit dans l'assignation.
Source officiellePage 89 sur 195
Chambre 1-4
63ca41e99066fd7c90fc2243
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1103 et 1104 du même code, Vu l'article 1147 du Code Civil devenu 1231-1 du même code, Vu l'article 1382 du Code Civil devenu 1240 du même code, Vu l'ensemble des autres dispositions légales et
Source officielle