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4 873 résultats pour « article L231-4 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00507

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que tout

Source officielle

Page 89 sur 244

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

616389a8a5395b851a399dfe

Appel

9 février 2011

9 février 2011

et 122 du Code de procédure civile et que l'action des intimés est également prescrite en application de l'article L235-9 du Code de commerce, -en tout état de cause, débouter purement et simplement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400228_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

L'arrêté en cause est pris aux visas des dispositions très générales des articles L.111-1 du code de la sécurité intérieure, garantissant le droit à la sécurité et à la sûreté énoncé par l'article 2 de

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

698edb7ecdc6046d472ba8a5

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

du 17 juin 2008 et l'article 2229 du Code Civil '.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi référé

678fed7c51b02779572a07a0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur les demandes principales Sur l'expulsion Conformément à l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600355_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

- Il aurait dû être mis à même de présenter des observations écrites ou orales en application des articles L122-1 et L211- 1 du code des relations entre le public et l’Administration.

Source officielle
TJ

JEX

68111e6a2a56cbbf9295e9b7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

avril 2025 DÉBATS À l’audience publique tenue le 26 février 2025 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162723

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

documents, échangés entre elle et le conseil national de l'ordre des médecins ou les conseils départementaux de l'ordre des médecins français, relatifs ou en rapport avec le X et/ou avec l'association X ; 4)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93794

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

L'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire précise en effet que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
TJ

Jex

65cd1033e3c16e330fe9edd8

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc26fcdc6046d473b5ed4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

R 211-31 du codes des assurances ; - par lettre recommandée en date du 31 octobre 2024 une relance a été adressée à Monsieur [L] en application de l’article R211-33 du Code des assurances en affirmant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110331

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

W... ne démontre pas que la SCP [...] a commis une faute en mentionnant sa renonciation au bénéfice de la faculté de rétractation prévue par l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TJ

JEX

678184656d34da2cbdcdd0f5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article L231-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d19b7fb573af31609642

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Suite au rejet de sa demande, notifié par courrier en date du 27 avril 2023, Monsieur [M] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne spécialement composé en application de l'article L211-16 du code

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e9dc72cdc6046d473b9aa0

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu les articles L221-1 et R.221-10 du Code de Commerce, En application de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER in solidum les sociétés PAGEC SARL et PARTICED SAS à payer à la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448818d5cd4a875994165

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En application de l'article 437 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163279033484180ee7228c5

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

450 du code de procédure civile

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67eecdefb848dd6814c5d476

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L216-1, L216-6, L216-7, L241-4 du code de la consommation, et 1103, 1104 du code civil : - de déclarer et juger Madame [G] [E] recevable et bien fondée en ses prétentions, - déclarer et juger que l’entreprise

Source officielle
CA

2e chambre civile

686767057c03803a32c2726f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[I] demande à la cour, au visa de l'article L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, de : - réformer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, - et statuant à nouveau : - le déclarer

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b7f8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article R541-4 du code de la sécurité sociale dispose : « II.

Source officielle