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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre JEX

69761c1acdc6046d47a98188

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[S] [V], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d’une demande tendant à l’octroi de délais avant l’expulsion du logement sis [Adresse 2], à la suite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00789

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° V 08-60.448 et W 08-60.472 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 08-60.472 : Vu l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6786b8e1df5b5c7d10ca5b04

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des intérêts, de droit, est ordonnée dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64437b6b823e6dd0f8bf7fe2

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Le 2 mai c'est assez court puisqu'on a jusqu'au 5 mai pour le faire. La 4ème prolongation se justifie.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686d6d41a2273490db10a90a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette notification s'effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la même loi.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddb2b9f14d1b77610fae

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484a5a029d9e20d9bbe0

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e76ccf79d7e316eba75efe

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6973a0aecdc6046d4770a61a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2504684_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L412-1. () " 4.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af3b3bcaf505db6962c8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

64cc95190fec5dd96933f92d

Appel

3 août 2023

3 août 2023

[I] [S] de sa demande de délai présentée sur le fondement de l'article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution. Par déclaration du 17 avril 2023, M.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d65e85d0474bddb2b82

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Selon l’ article L412-4 “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89044

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

Une déclaration de maladie professionnelle no 30 a été régularisée le 2 mars 2004 sur la base d'un certificat médical du 2 décembre 2003.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57867cdc6046d47730714

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

par l'article L.434-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale),les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales.En revanche, la victime peut notamment prétendre

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

62c7ca1bcb8dca058e3e7acd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[X] à quitter les lieux loués dans le respect du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivant du même code, - dit qu'à défaut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210293

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

Me Q... une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700-2° du code de procédure civile, d'AVOIR débouté les parties de toutes autres demandes, d'AVOIR rappelé que l'arrêt était exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403049_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle méconnait l'article L422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592071e889c21f64bb47

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[P] [J] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 2] non comparant, ni représenté Mme [F] [N] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 2] non comparante, ni représentée PROCEDURE Date de saisine : 27 Août 2024

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592471e889c21f64bba0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[V] [W] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant, ni représenté Mme [F] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant, ni représenté PROCEDURE Date de saisine : 29 Août 2024 Audience des plaidoiries

Source officielle

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