Codes de loi français

Article L811-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 43

Les articles L. 132-15, L. 132-17-1-1, L. 132-17-3, L. 132-17-4-1, L. 132-17-8 et L. 132-17-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter 1'économie du livre et à renforcer 1'équité et la

Article 2

AGE DU CONJOINT AGE DU BENEFICIAIRE DE LA RENTE 20 à 30 ans 30 à 40 ans 40 à 50 ans 50 à 60 ans 60 à 70 ans Plus de 70 ans p. 100 p. 100 p. 100 p. 100 p. 100 p. 100 15 à 30 ans 8 12 20 30 40 55 30 à

Article L2151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 16

I. ― Sous réserve des dérogations prévues à l'article L. 2151-2, sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements aux articles 4 à 13,15

Article Annexe 1

(15%) (en remplacement de 10%) III - Habiter la ville (15 %) IV - Habiter le monde rural (15 %) V - Habiter les littoraux (15 %) VI - Habiter des espaces à fortes contraintes (15 %) VI - Habiter des espaces à fortes contraintes

Article 15-8

Au vu de la demande d'inscription et des contrôles réalisés en application de l'article 15-7, le directeur de l'énergie notifie à l'aménageur ou son agrégateur la liste des points de recharge inscrits au registre et la date de validation.

Article 15

I. - A compter du 1er janvier 2017 et jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret, l'article 11 du décret du 15 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007

Article 15-21

En cas de manquement aux dispositions du décret du 12 janvier 2017 mentionné au 10° bis de l'article 1er ou du décret du 3 mai 2001 mentionné au 2° de l'article 15-6 constaté à l'occasion d'un contrôle prévu à l'article 15-18 ou d'une impossibilité du

Article L621-17-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 06

Tout manquement par les experts externes en évaluation mentionnés à l'article L. 214-24-15 aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues

Article 1

des évêchés : plus de 21 ans de service 699 de 18 à 21 ans de service 686 de 15 à 18 ans de service 665 de 12 à 15 ans de service 646 de 9 à 12 ans de service 626 de

Article 29

L245-15 II. A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 Art. 15, Art. 16

Article 21

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 15 II. - Une avance est versée à l'Agence nationale de l'habitat au plus tard le 31 décembre 2022 à raison des primes dues en 2023 au titre de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de

Article R261

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

L'article R. 15-28 est rédigé comme suit : " Art. R. 15-28.

Article Annexe art. 15

15. Surveillance de la fabrication.

Article R229-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 18

-Les établissements de santé qui remplissent les conditions mentionnées au I de l'article L. 229-13 bénéficient de l'exclusion mentionnée à cet article pour chacune des périodes mentionnées au I de l'article L. 229-15 à condition de mettre en place les

Article 24

Sont applicables aux personnels des administrations parisiennes : 1° L'article 2 et les articles 6 à 24 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé ; 2° Le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve que le nombre de décharges de service auquel

Article 35

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment : -les articles R415-6-1 à R415-15 et R444-125 à R444-168 du code des communes ; -les articles 108 à 137 du décret modifié n° 77-256 du 18 mars 1977 relatif au statut des personnels

Article L732-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

réserve de la présente section et des adaptations nécessaires prises par voie réglementaire, les prestations d'assurance vieillesse de base et de veuvage dont bénéficient les personnes non salariées des professions agricoles mentionnées à l'article L. 722-15

Article D612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 36

Les coûts afférents au recouvrement des cotisations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 632-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 635-1 sont respectivement imputés aux régimes mentionnés aux mêmes articles.

Article L775-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 76

-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles