paiement Considérant que les deux parties s'accordent pour que la société DISPRO EST s'acquitte de sa dette d'un montant total de 277.777,47 euros dans un délai de 24 mois ; que les conditions de l'article

Conformément aux dispositions de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le bail est soumis, le locataire est tenu d'une obligation essentielle qui consiste

dire que ces intérêts ne courent qu'à compter de la date de la signification de la décision à intervenir, à titre infiniment subsidiaire, de leur octroyer des délais de paiement en application de l'article

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6, I, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction

Par ordonnance du 19 janvier 2016, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande radiation de l'affaire qui avait été formée par la BPE en application de l'article 526 du code de procédure civile

Maître Carine CHICHE BRACKA, avocat plaidant pour la SELARL LGL, avocats au barreau de PARIS, toque : P185 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application des dispositions des articles

X... fondée sur l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

société Bastille Saint Antoine demande l'octroi de délais de paiement de 24 mois à compter de la signification du présent arrêt ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire'au visa des articles

ARRÊT : Prononcé le 22 AOUT 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Se fondant en outre sur les dispositions de l'article 1154 du Code Civil, il sollicite que soit constatée la nullité de la capitalisation des intérêts sur ce compte.

[G] [H] sollicite, au visa des dispositions des articles 431 et 433 du code de procédure civile de la Polynésie française de voir : Confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Françoise BREJOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

X... devra relever indemne Mme Y... de ses condamnations au titre du prêt professionnel du 30 décembre 2002 et de l'article 700 du code de procédure civile. M.

abusif de la procédure initiée par cet établissement bancaire , Très subsidiairement, - lui accorder les plus larges délais et dire que les règlements s'imputeront sur le capital, en application de l'article

encaissés depuis juillet 2014 et de condamner le FCT Hugo Creances 1 à lui reverser ces loyers encaissés depuis juillet 2014, À titre infiniment subsidiaire - de lui accorder, en application des articles

L'article 1244 du code civil dispose que 'Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction

L. 1224-1 du code du travail 3° ALORS QUE si l'article L. 1224-2 du code du travail prévoit que le transfert des contrats en cours n'est pas applicable en cas de substitution d'employeurs

* * * Dans leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 18 février 2025, M. et Mme [P] demandent au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1240, 2288, 2289 et 1343-5 du code civil, de : A