AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R. 434-1 et R. 434-4 du

Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de restituer dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, le point illégalement retiré par la décision annulée à l'article

2, 3 et 4 de la convention-type, en procédant aux recensements prévus par ces articles ; que si les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 du code de travail font obstacle à ce que l'Etat conclue des contrats

L'article 2, alinéa 4, de l'arrêté du 16 octobre 1995 dispose que « sont inscrits au compte spécial conformément aux dispositions de l'article D.246-6-5, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La société Allianz Iard est condamnée à garantir le département du Nord de la condamnation prononcée à l’article 1er et du paiement des frais liés au litige mentionné à l

à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l’article 2.

Article 3 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles dans la mesure de la cassation prononcée à l'article 2.

2.

1er et à l'article 2.

demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2, 3 et 4 du même arrêt. ....................................................................................

X... n'avaient pas enlevé à la créance son caractère liquide et exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 2, 3, 4 et 42 de la loi n° 91-650 du

- [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] représenté par Me Thomas D’JOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [Q] [J], en son nom personnel et en qualité d’ayant droit de Madame [D]

Article 2 : La base de l'impôt sur le revenu assignée à M. et Mme A au titre de l'année 1998 est réduite d'une somme de 15 310 F.

conditions de classement, d'étiquetage et d'emballage des préparations insecticides; que le classement éventuel d'une préparation dans les diverses catégories de danger est établi conformément aux articles

2, alinéas 2 et 4, du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 dans sa rédaction applicable, les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile ou siège en France devaient constituer un mandataire

Le jugement est, dès lors, irrégulier. 4. Il y a lieu, par suite, d'annuler les articles 2 à 4 de ce jugement et de statuer immédiatement et par la voie de l'évocation sur les conclusions de M.