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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
659c4c395882b39b2e73a07d
1 janvier 2024
commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer
659c4c395882b39b2e73a098
5 janvier 2024
659c4c395882b39b2e73a0a5
4 janvier 2024
choisi ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec
65c3da02c432ce7d11a70364
31 janvier 2024
choisi; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec
6585e2a4638cf45b25ce69cb
22 décembre 2023
658c79de2c4a0d96dc235470
26 décembre 2023
662bf13be266e89ef1189c42
25 avril 2024
662bf14ae266e89ef1189e7f
26 avril 2024
662bf153e266e89ef118a01c
choisi ([XXXXXXXX02] ) [Courriel 4]; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un
662bf155e266e89ef118a06a
661d7095082b40ce99b67b81
13 avril 2024
661ec20ba0f6350336350a9a
12 avril 2024
661ec20da0f6350336350acc
16 avril 2024
661ec20ea0f6350336350ae8
8 avril 2024
661ec211a0f6350336350b61
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
66878cb405d6f7f678d48fc8
4 juillet 2024
MOTIFS Conformément à l'article 10 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n' 2015-990 du 6 août 2015 les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance,
660ef064fbb79e8fd3d32e92
2 avril 2024
660ef06dfbb79e8fd3d32f8f
660ef075fbb79e8fd3d33094
659c4c005882b39b2e739e0d
6 janvier 2024
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